Décret 96-97 97.855/2001.840 / 2002.839 / 2003.462 du 3 mai 2002
Diagnostic obligatoirement joint à toute promesse de vente.
Selon l'article 10-1 du décret du 7 février 1996, dans sa nouvelle rédaction, les propriétaires, privés ou publics, d'immeuble dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent produire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de convention des dits matériaux.
Une annexe est obligatoire à ce diagnostic à tout avant-contrat ou tout contrat de vente :
Contrats concernés:
Le document constatant la présence ou l'absence d'amiante devra donc, en vertu de l'article L. 1334-7 du code la santé publique, être annexé:
Le document constatant la présence ou l'absence d'amiante devra donc, en vertu de l'article L. 1334-7 du code la santé publique, être annexé:
- à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat
- à tout contrat réalisant ou constatant la vente
Si ce diagnostic n'est pas annexé à l'acte, la clause d'exonération de garantie des vices cachés ne pourra jouer.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2002.
Loi 99.471 du 8 juin 1999 Décret 2000.613 du 03/07/2000
Toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral doit s'accompagner d'un état d'accessibilité au plomb de moins d'un an.
La présence de plomb peut, sous certaines conditions être la source d'intoxication de gravités diverses affectant plus particulièrement les jeunes enfants et les femmes enceintes (Saturnisme).
Notre objectif est d'indentifier le danger potentiel (risque d'accéssibilité) ou immédiat lié à la présence de revêtement contenant du plomb;
La réalisation de ces analyses à l'aide d'un appareil à fluorescence X permet de répondre aux exigences réglementaires.
Etat parasitaire : Reconductible tous les 6 mois gratuitement
Loi 99.471 du 8 juin 1999 Décret 2000.613 du 03/07/2000
Loi 99.471 du 8 juin 1999 Décret 2000.613 du 03/07/2000
Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.
Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l'objet de cette recherche.
Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le bois que la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l'humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.
Si vous êtes en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.
